Chaque année, des milliers de conducteurs sont interpellés pour un refus de se soumettre aux vérifications d’alcoolémie ou de stupéfiants.
Cette infraction est souvent mal comprise : beaucoup pensent qu’en refusant le contrôle, ils évitent une condamnation pour alcoolémie ou usage de stupéfiants.
En réalité, la loi est très stricte : le refus constitue un délit autonome, plus sévèrement sanctionné que l’infraction d’origine.

Comprendre les enjeux et les conséquences de ce refus est essentiel pour préparer une défense adaptée.

1. Le refus de se soumettre : un délit automatique

Le refus de souffler dans l’éthylomètre, de se soumettre au dépistage salivaire, ou d’accepter une prise de sang constitue un délit, même si vous n’aviez consommé ni alcool ni stupéfiants.

Situations concernées :

• contrôle d’alcoolémie,

• test salivaire stupéfiants,

• prise de sang pour confirmation,

• refus de suivre les forces de l’ordre au poste médical.

Ce délit est assimilé, en gravité, à une conduite sous alcool ou stupéfiants caractérisée, même si aucune consommation n’est prouvée.

2. Les sanctions en cas de refus de test

Le refus entraîne systématiquement la mise en œuvre d’une procédure pénale (CRPC ou audience correctionnelle).
Les sanctions encourues sont lourdes :

• suspension ou annulation du permis jusqu’à 3 ans,

• retrait de 6 points,

• amende pouvant atteindre 4 500 €,

• immobilisation ou confiscation du véhicule,

• peine d’emprisonnement jusqu’à 2 ans.

En cas de récidive dans les 5 ans :
→ annulation automatique du permis.

Le préfet prononce presque toujours une suspension administrative immédiate, avant même le jugement.

3. Particularités à connaître

• La sobriété du conducteur n’est pas une excuse : le simple refus suffit pour caractériser l’infraction.

• Les forces de l’ordre doivent respecter une procédure stricte :
  information claire des droits,
  demande répétée,
  certificat médical en cas d’impossibilité physique.

Toute irrégularité peut constituer un moyen de défense.

4. Pourquoi faire appel à un avocat en droit routier ?

En matière de refus de test, la défense repose principalement sur l’analyse :

• des conditions d’interpellation,

• des mentions obligatoires du procès-verbal,

• de l’éventuelle impossibilité médicale,

• du déroulé exact des échanges avec les forces de l’ordre.

Chez Cabinet 12 Points, nous intervenons en amont du passage en CRPC ou de l’audience pour :

• identifier les failles de procédure,

• réduire la durée de suspension,

• éviter la confiscation du véhicule,

• négocier une peine proportionnée.

Notre objectif : limiter au maximum les conséquences sur votre permis de conduire et votre activité professionnelle.