Recevoir une ordonnance pénale est fréquent en matière de droit routier, que ce soit pour une conduite sous alcool, stupéfiants, un excès de vitesse ou une infraction liée au téléphone.
Beaucoup de conducteurs découvrent ce document sans savoir comment réagir.
Voici un guide complet pour comprendre la procédure, les délais et les moyens de contestation.

1. Qu’est-ce qu’une ordonnance pénale ?

L’ordonnance pénale est une décision pénale rendue sans audience, par un magistrat, sur la base du dossier transmis par le procureur de la République.

Elle est utilisée pour accélérer le traitement des infractions routières, notamment :

• alcool contraventionnel (inférieur à 0,40 mg/l),

• stupéfiants,

• excès de vitesse,

• défaut d’assurance,

• téléphone au volant,

• franchissement de ligne continue,

• non-respect d’un feu rouge.

Le juge statue seul, sans débat contradictoire.
Aucun avocat n’est entendu, aucun conducteur non plus.

➡️ D’où l’importance de contester lorsque la procédure est irrégulière ou disproportionnée.

2. Que contient une ordonnance pénale ?

L’ordonnance pénale mentionne :

• la nature de l’infraction,

• la date et les circonstances,

• le montant de l’amende,

• l’éventuelle suspension du permis,

• les peines complémentaires (stage, confiscation…),

• la mention du retrait de points.

Ce document est notifié :

• soit par courrier recommandé,

• soit par un agent habilité.

La date de notification est cruciale car elle déclenche les délais de contestation.

3. Quels délais pour contester ?

Vous disposez de 45 jours pour former opposition à l’ordonnance pénale.
Passé ce délai, la décision devient définitive :
→ l’amende est due,
→ les points sont retirés,
→ la suspension ou la peine complémentaire s’applique.

L’opposition doit être :

• faite par écrit,

• déposée au greffe du tribunal ou envoyée par LRAR.

➡️ Le Cabinet 12 Points prend en charge l’intégralité de la procédure d’opposition (rédaction, dépôt, stratégie).

4. Que se passe-t-il après l’opposition ?

Plusieurs suites possibles :

✔️ 1. CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité)

Procédure négociée avec le procureur : rapide, mais nécessite une analyse préalable sérieuse.

✔️ 2. Audience correctionnelle

Débat contradictoire devant un juge :
→ possibilité de soulever des vices de procédure,
→ d’obtenir une dispense de peine,
→ de réduire ou éviter la suspension du permis.

✔️ 3. Composition pénale

Moins fréquente en matière routière, mais possible pour certaines infractions.

5. Pourquoi contester une ordonnance pénale ?

Beaucoup de décisions sont contestables car reposent sur un dossier non contradictoire, parfois incomplet ou irrégulier.
Les vices les plus fréquents :

📌 Irrégularités fréquentes

• absence de mention du droit à l’avocat,

• problème dans la procédure d’alcoolémie (temps légal, appareil non vérifié),

• irrégularités de prélèvement stupéfiants,

• absence de preuve suffisante,

• erreur d’immatriculation ou d’identification,

• procédure de contrôle routier non conforme,

• suspension disproportionnée.

Une opposition peut permettre :

• d’éviter la suspension du permis,

• de réduire l’amende,

• de préserver les points,

• d’annuler la procédure si elle est irrégulière.

6. Faut-il payer l’amende si l’on conteste ?

Non.
Le paiement vaut acceptation de l’ordonnance pénale.
Si vous envisagez une contestation : ne payez pas avant d’avoir obtenu un avis juridique.

7. L’intérêt d’être assisté par un avocat en droit routier

Un avocat spécialisé peut :

• analyser la régularité de la procédure,

• repérer les erreurs ou vices utiles,

• déposer l’opposition dans les délais,

• vous représenter en audience ou en CRPC,

• négocier la peine la plus favorable possible.

Dans de nombreux dossiers, une stratégie bien construite permet d’éviter une sanction lourde.

Conclusion – Cabinet 12 Points

Contester une ordonnance pénale peut vous permettre d’éviter une suspension injustifiée, une amende élevée ou un retrait de points.
Le Cabinet 12 Points vous accompagne dans l’analyse, la contestation et la défense de votre dossier.