Chaque année, des milliers de conducteurs sont confrontés à un retrait de permis de conduire. Dans le langage courant, on parle souvent de “perte de permis”, mais sur le plan juridique, cette expression recouvre en réalité quatre situations distinctes : la rétention, la suspension, l’annulation et l’invalidation du permis.
Les confondre peut avoir des conséquences lourdes : démarches inutiles, perte de temps ou sanctions aggravées. Comprendre la différence entre ces mesures est donc une première étape essentielle pour préparer sa défense.

1. La rétention du permis de conduire

La rétention du permis est une mesure immédiate prise par les forces de l’ordre à la suite d’une infraction grave :

• alcool au volant,

• consommation de stupéfiants,

• excès de vitesse supérieur à 40 km/h,

• refus de se soumettre aux contrôles.

Durée :

• 72 heures en principe,

• jusqu’à 120 heures pour les cas liés à l’alcool ou aux stupéfiants.

Objectif : permettre au préfet de décider rapidement d’une éventuelle suspension administrative du permis.

2. La suspension du permis de conduire

La suspension du permis peut être :

• administrative : décidée par le préfet,

• judiciaire : prononcée par un tribunal.

Caractéristiques :

• Durée : de quelques semaines à plusieurs mois.

• Le permis reste valable (pas besoin de le repasser).

• Pour le récupérer, une visite médicale et parfois des tests psychotechniques sont obligatoires.

⚠️ Attention : dans certaines préfectures, les délais pour obtenir un rendez-vous médical sont très longs. Ne pas anticiper peut rallonger inutilement votre période d’interdiction.

3. L’annulation du permis de conduire

L’annulation du permis est une sanction judiciaire, souvent prononcée pour des infractions graves : conduite en état d’ivresse, usage de stupéfiants, délit de fuite, récidives…

Conséquences :

• Retrait définitif du permis.

• Obligation de repasser le permis (code et/ou conduite).

• Remise du titre au tribunal, qui délivre un document appelé référence 7 (Ref. 7).

4. L’invalidation du permis de conduire

L’invalidation du permis est une sanction administrative résultant de la perte totale de points.

Procédure :

• Notification par lettre recommandée 48SI.

• Restitution du permis à la préfecture.

• Remise d’un document Cerfa 44.

Repassage du permis :

• Délai d’attente : 6 mois (1 an en cas de récidive dans les 5 ans).

• Obligations : visite médicale, tests psychotechniques, code et parfois conduite.

ℹ️ À noter : si la demande de nouveau permis est faite dans les 9 mois suivant la fin de l’interdiction, l’épreuve pratique peut être évitée.

Annulation ou invalidation : bien restituer son permis

Dans les deux cas, le délai d’interdiction ne commence à courir qu’à partir de la remise effective du permis aux autorités. Retarder cette restitution revient à retarder d’autant la possibilité de se représenter aux examens.

Pourquoi faire appel à un avocat en droit routier ?

Un avocat spécialisé en droit routier peut vous aider à :

• contester une rétention ou une suspension,

• identifier des irrégularités de procédure,

• préparer une stratégie pour récupérer votre permis,

• défendre vos intérêts devant le tribunal.

Chez Cabinet 12 Points, nous élaborons pour chaque client une défense sur-mesure, adaptée à vos antécédents et à votre situation professionnelle. Notre objectif est simple : vous permettre de reprendre la route dans les meilleures conditions et le plus rapidement possible.