La CRPC (Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité) est l’une des procédures les plus fréquemment utilisées en matière de droit routier : alcoolémie, stupéfiants, excès de vitesse, délit de fuite, refus d’obtempérer, etc.
Rapide et sans audience publique, elle peut être avantageuse… mais uniquement si elle est préparée et maîtrisée.

Voici un guide complet pour comprendre son fonctionnement et les stratégies de défense possibles.

1. Qu’est-ce que la CRPC ?

La CRPC est une procédure dite de “plaider-coupable”, dans laquelle le procureur propose une peine au conducteur mis en cause.
Elle s’applique aux délits routiers, notamment :

• conduite sous alcool (≥ 0,40 mg/l),

• conduite sous stupéfiants,

• refus de se soumettre aux tests,

• délit de fuite,

• conduite malgré suspension,

• blessures involontaires,

• refus d’obtempérer.

Elle est impossible pour certains délits graves (ex : homicide involontaire).

Cette procédure permet d’éviter une audience correctionnelle classique, mais elle nécessite une analyse juridique fine.

2. Comment se déroule une CRPC ?

La CRPC se déroule en deux étapes obligatoires :

1) Entretien avec le procureur

Le procureur :

• rappelle les faits,

• présente la qualification retenue,

• propose une peine (amende, suspension, stage, immobilisation du véhicule…).

Vous pouvez :

• accepter la peine,

• refuser la peine,

• négocier avec l’aide de votre avocat.

2) Homologation par un juge

Si la peine est acceptée :
→ Un juge examine la proposition.
→ Il valide ou refuse l’accord.

⚠️ Le juge peut refuser l’accord si la peine lui paraît inadaptée (trop sévère ou insuffisante).

Si l’accord est refusé, une audience correctionnelle classique est fixée.

3. Avantages et risques de la CRPC

✔️ Les avantages

• Procédure rapide (souvent bouclée en 1 journée).

• Dossier moins exposé qu’en audience publique.

• Possibilité de négocier une peine réduite.

• Moins de risque d’une sanction plus lourde qu’en correctionnelle.

⚠️ Les risques

• Le procureur peut proposer des peines plus sévères que prévu (suspension longue, amende élevée…).

• Aucune analyse contradictoire n’est faite avant votre comparution.

• Un conducteur non assisté peut accepter une peine lourde sans s’en rendre compte.

La CRPC ne doit jamais être abordée sans préparation.

4. Quelles peines peuvent être proposées en CRPC ?

Selon l’infraction, le procureur peut proposer :

• suspension du permis (jusqu’à 3 ans),

• amende (souvent entre 300 € et 2 000 €),

• stage de sensibilisation obligatoire,

• immobilisation ou confiscation du véhicule,

• jours-amende,

• interdiction de conduire certains véhicules.

Certaines peines sont automatiques en cas de récidive (ex : annulation du permis).

5. Peut-on négocier une peine en CRPC ?

Oui.
C’est même l’un des intérêts principaux de cette procédure.

L’avocat peut :

• présenter votre situation professionnelle (ex : nécessité de conduire),

• argumenter sur les irrégularités du dossier,

• demander une réduction de la suspension ou une peine alternative,

• insister sur un suivi déjà mis en place (stage, soins…),

• négocier une amende plus basse.

La négociation est d’autant plus efficace lorsque le dossier a été analysé en amont.

6. Faut-il accepter la CRPC ?

Pas toujours.

Il faut accepter lorsque :

• la peine proposée est raisonnable,

• la procédure présente peu de failles,

• l’objectif prioritaire est d’éviter une audience publique,

• la situation personnelle impose une solution rapide.

Il faut refuser lorsque :

• la peine est disproportionnée,

• des vices de procédure sont identifiables (alcoolémie, stupéfiants, contrôle, prélèvement…),

• la suspension proposée est trop longue,

• vous souhaitez plaider une relaxe ou obtenir une peine plus favorable.

L’avocat vous conseille avant la comparution selon vos intérêts.

7. Peut-on contester une CRPC déjà homologuée ?

Non.
Une fois homologuée par le juge, la décision est définitive.
D’où l’importance d’être accompagné avant de donner son accord.

8. CRPC et retrait de points

Même en cas de CRPC, le retrait de points est automatique dès lors que l’infraction est confirmée.
Cependant :

• des erreurs dans la procédure peuvent empêcher le retrait,

• certaines CRPC peuvent être aménagées pour limiter les conséquences sur le permis.

9. L’accompagnement du Cabinet 12 Points

Le cabinet intervient à toutes les étapes :

• analyse du dossier et identification des vices de procédure,

• préparation de la stratégie,

• assistance en CRPC,

• négociation de la peine,

• représentation à l’audience d’homologation,

• suivi du permis (points, suspension, aménagements).