Contester un procès-verbal : vos droits et les étapes à suivre

Recevoir un procès-verbal pour une infraction que vous n’avez pas commise ou mal comprise peut être frustrant. Pourtant, il est possible de contester efficacement une contravention routière si vous connaissez vos droits et respectez les délais légaux.

Quels PV peut-on contester ?

Excès de vitesse, stationnement gênant, non-port de la ceinture, téléphone au volant, feu rouge grillé… toutes les infractions routières peuvent être contestées dès lors que :

• la procédure n’a pas été respectée (erreur sur l’avis, absence de signature, délai non respecté, etc.) ;

• les éléments de preuve sont insuffisants ou en votre faveur (photo floue, absence de constat, véhicule vendu ou prêté).

Comment contester une contravention ?

La contestation doit être faite dans un délai de 45 jours suivant la réception du PV :

1. Par courrier : adressez une contestation écrite à l’Officier du ministère public, en recommandé avec accusé de réception.

2. En ligne : via le site officiel de l’ANTAI, plus rapide et sécurisé.

3. Pièces justificatives : joignez toutes les preuves utiles (photos, documents, attestations, témoignages).

⚠️ Attention : si vous ne réagissez pas dans les délais, l’amende est majorée et devient beaucoup plus difficile à contester.

Pourquoi se faire assister par un avocat ?

Un avocat en droit routier optimise vos chances de succès :

• il connaît les arguments juridiques pertinents et les vices de procédure fréquents ;

• il peut plaider votre dossier devant le tribunal de police ou correctionnel ;

• il vous aide à éviter une perte de points ou une suspension de permis qui peut avoir de lourdes conséquences sur votre vie professionnelle et personnelle.

Questions fréquentes (FAQ)

• Peut-on contester un PV sans preuve ?
  Oui, mais vos chances sont réduites. Il est conseillé de rassembler tout élément matériel (photos, GPS, témoins).
• Est-ce que contester suspend le paiement de l’amende ?
  Oui, tant que votre contestation est en cours d’examen, vous n’avez pas à régler l’amende initiale.
• Peut-on contester si quelqu’un d’autre conduisait le véhicule ?
  Oui, il est possible de désigner le véritable conducteur au moment de la contestation.

En résumé

Contester un PV est un droit, mais cela nécessite rigueur et réactivité. Faire appel à un avocat en droit routier vous permet de sécuriser vos démarches et de maximiser vos chances d’obtenir gain de cause.

Besoin d’aide pour contester un PV ? Contactez dès maintenant Cabinet 12 Point pour une prise en charge rapide et personnalisée de votre dossier.